Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 “pour la liberté de choisir son avenir professionnel” : où en est-on aujourd’hui ?
La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 “pour la liberté de choisir son avenir professionnel” contient une vaste réforme des règles et du suivi de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés.
Pour rappel, cette réforme est entrée en application le 1er janvier 2020. Elle induit un changement de philosophie important mais a également un impact fort sur les modalités déclaratives. Le pilotage de l’OETH est donc modifié en profondeur.
Comme une grande partie des acteurs concernés par ce sujet (et il y en a beaucoup), nous nous sommes posés un nombre important de questions durant l’année : quelles sont les règles de gestion applicables aux calculs des effectifs ? Comment vérifier que les données concernant les effectifs sont correctement communiquées à l’URSSAF ? Quelles sont les dates clés ? Quel est le rôle de l’AGEFIPH dans tout ça, et puis la DSN comment ça fonctionne… ?
Pendant cette période, nous avons fait énormément de veille législative (plus couramment nous parlons de pêche aux informations). Nous nous sommes adaptés aux nouvelles modalités de déclaration et nous avons fait évoluer notre outil POPEI pour donner de la visibilité à nos clients sur les données dites “DSN” (statut BOETH, rubrique 40.072 entre autres, ça vous parle ?). Nous sommes maintenant prêts pour les nouvelles déclarations de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés. Et pour l’année 2021, nous vous réservons des surprises qui valent le détour… mais ça c’est un autre sujet à venir !
Peut-être vous posez-vous encore des questions sur cette réforme ; vous trouverez donc ci-dessous nos ressources (vérifiées et approuvées par l’équipe). Toutes les réponses à vos interrogations sont ici. Évidemment, si vous avez besoin d’aide, d’avis, de plus d’explications, n’hésitez pas à nous contacter (nous sommes devenus experts du sujet 😉 ).
La Foire Aux Questions de l’AGEFIPH :
https://dossiers.agefiph.fr/Employeur2/FAQ-DOETH-2020
Le Guide de l’OETH :
https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/GuideOETH.pdf
Calculs des effectifs – Règles de gestion :
https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Effectifs_RG_Calculs.pdf
Le calcul des effectifs par l’URSSAF :
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/le-calcul-de-leffectif/calcul-des-effectifs-par-lurssaf.html
Le replay du Webinaire organisé par l’URSSAF, la MSA et l’AGEFIPH :
https://www.youtube.com/watch?v=1WVSM7j0QBE&feature=youtu.be
En bonus, un rappel des dates clés pour 2021 :
- Le 5 ou 15 janvier 2021, envoi des DSN concernant les effectifs de décembre 2020 à l’URSSAF
- Au plus tard le 31 mars 2021, communication de l’URSSAF vers toutes les entreprises des effectifs OETH, BOETH et ECAP calculés
- Dans la DSN de Mai, transmise soit le 5 ou 15 juin 2021, envoi des données concernant les effectifs intérimaires, les mis à disposition, le montant déductible des achats liés au STPA, le montant déductible lié aux ECAP et les calculs des contributions à l’URSSAF.
Comme évoqué précédemment, si vous avez besoin d’éclaircissements, contactez-nous !
A très bientôt,
L’équipe POPEI
